Le présent site extranet, ci-après dénommé « Espace Assistance et Assurance » permet, au titulaire d’une carte bancaire émise par MILLEIS, ci-après dénommé « Utilisateur », de se renseigner sur la nature des prestations d’assistance et garanties d’assurance accessibles en fonction du type de carte, de demander une attestation d’assistance et/ou d’assurance, de déclarer leur sinistre garanti et de suivre leur état de gestion.

Toute inscription aux services de l’Espace Assistance et Assurance suppose la consultation et l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Espace Assistance et Assurance a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

La version actuellement en ligne de ces Conditions Générales d’Utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de l’Espace Assistance et Assurance et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Le site internet, ci-après dénommé l’Espace Assistance et Assurance

Adresse du site :

Editeur :

EUROP ASSISTANCE
Société Anonyme au capital de 35 402 786 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 451 366 405, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé 1 promenade de la Bonnette – 92633 Gennevilliers Cedex,


ARTICLE I.    OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de décrire les droits et obligations de l’Utilisateur et des Coéditeurs dans le cadre de l’utilisation de l’Espace Assistance et Assurance.

ARTICLE II.    ACCES A L’ESPACE ASSISTANCE ET ASSURANCE

L’accès à l’Espace Assistance et Assurance et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Espace Assistance et Assurance et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires.

ARTICLE III.    ACCEPTATION PREALABLE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation de l’Espace Assistance et Assurance par l’Utilisateur impliquent la connaissance, l’acceptation sans réserve et le respect par ce dernier des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Un accès au contenu des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité est disponible, à partir de la page d’accueil de l’Espace Assistance et Assurance ainsi que sur chacune des pages suivantes, par l’activation d’un lien hypertexte dénommé « Conditions Générales d’Utilisation ».

En accédant et en utilisant l’Espace Assistance et Assurance, l’Utilisateur accepte que les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation de l’Espace Assistance et Assurance.

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des Conditions Générales d’Utilisation communiquées sur l’Espace Assistance et Assurance. Dans ce cas, l’Editeur publiera les modifications sur l’Espace Assistance et Assurance. L’utilisation renouvelée de l’Espace Assistance et Assurance confirmera l’accord de l’Utilisateur aux Conditions Générales d’Utilisation modifiées.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation constitue une condition substantielle au maintien du droit d’accès. L’Editeur pourra supprimer le droit d’accès à l’Espace Assistance et Assurance ou à certaines de ses fonctionnalités, sans préavis et sans devoir, de ce fait, à l’Utilisateur, d’indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de violation par l’Utilisateur des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et ce, nonobstant les dommages et intérêts qui pourraient être demandés par l’Editeur.

ARTICLE IV.    DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES SUR L’ESPACE ASSISTANCE ET ASSURANCE

4.1 RENSEIGNEMENTS ET INFORMATIONS SUR LES GARANTIES

L’Utilisateur a la possibilité de consulter les conditions générales ou notice d’information du contrat d’assurance et d’assistance attaché à sa carte bancaire en renseignant, sur la première page de l’Espace Assistance et Assurance, les 9 premiers chiffres de sa carte bancaire.

La rubrique « Contact » permet d’identifier les coordonnées de l’interlocuteur dédié en fonction de la demande de l’Utilisateur et du type de carte bancaire détenue.

La rubrique « FAQ » ou foire aux questions répertorie les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les Utilisateurs concernant les prestations d’assistance et/ou garanties d’assurance.

4.2 PROCEDURE DE DEMANDE D’UNE ATTESTATION D’ASSISTANCE OU D’ASSURANCE

Afin de justifier, notamment auprès d’une ambassade dans le cadre d’un séjour à l’étranger, des prestations d’assistance ou garanties d’assurance associées à sa carte bancaire, l’Utilisateur peut demander la communication d’une attestation d’assistance et/ou d’assurance en renseignant, sur la première page de l’Espace Assistance et Assurance, les 9 premiers chiffres de sa carte bancaire.

L’Utilisateur devra ensuite compléter un formulaire comportant, notamment, les champs suivants :

• de fin de validité de la carte

• informations sur le voyage (pays de destination, résidence, dates de séjour…)

• nom

• prénom

• date de naissance

• adresse postale

• adresse électronique

L’Utilisateur vérifie ensuite l’exactitude des informations qu’il a communiquées sur le page intitulée « Récapitulatif de votre déclaration » et peut corriger une éventuelle erreur en cliquant sur le bouton « Modifier ».

Si l’ensemble des informations est exact, l’Utilisateur les valide et peut télécharger son attestation.

4.3 PROCEDURE DE DECLARATION D’UN SINISTRE

4.3.1 Demande d’ouverture d’un dossier par l’Utilisateur

La déclaration d’un sinistre par l’Utilisateur nécessite l’ouverture d’un dossier dans le cadre duquel l’Utilisateur doit, au préalable, s’identifier en renseignant, sur la première page de l’Espace Assistance et Assurance, les 9 premiers chiffres de sa carte bancaire.

L’Utilisateur devra ensuite compléter un formulaire comportant, notamment, les champs suivants :

• prénom

• nom

• date de naissance

• numéro de téléphone

• adresse électronique

• adresse postale

Un courrier électronique est alors adressé à l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur confirmant l’ouverture d’un dossier par la communication d’une combinaison de codes d’accès. Ces codes d’accès constitués d’un numéro de dossier et d’un mot de passe sont générés automatiquement et permettent l’identification ultérieure de l’Utilisateur sur l’Espace Assistance et Assurance.

Il est précisé qu’un numéro de dossier correspond à la déclaration d’un seul sinistre, quel que soit le nombre d’assurés.

L’Utilisateur peut également renseigner des informations relatives au sinistre qu’il souhaite déclarer ainsi que ses informations bancaires (IBAN, BIC, coordonnées de l’établissement bancaire assurant la tenue du compte bancaire).

A ce titre, il est précisé que ces informations bancaires sont exclusivement utilisées pour indemniser l’Utilisateur dans le cadre du sinistre déclaré conformément à son contrat d’assurance voyage.

L’Utilisateur a toutefois la possibilité d’opter pour une indemnisation par chèque, libellé à son nom, s’il le souhaite.

4.3.2 Accès et Sécurité

Après confirmation de l’ouverture d’un dossier correspondant à la déclaration d’un sinistre, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès à l’Espace Assistance et Assurance selon les modalités décrites ci-après. Le droit d’accès est personnel, incessible et temporaire.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et doivent rester confidentiels, l’Utilisateur s’engage en conséquence à ne pas les divulguer. Leur usage ne peut être en aucun cas cédé à un tiers, à quelque titre que ce soit.

L’Utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas divulguer et à ne pas s’approprier ceux d’un autre Utilisateur.

L’Editeur est dégagé de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des codes d’accès.

4.3.3 Transmission en ligne des pièces justificatives

Dans le cadre de la déclaration d’un sinistre et à la suite de l’ouverture d’un dossier, il pourra être demandé à l’Utilisateur de compléter son dossier par la transmission de certaines pièces justificatives. L’Espace Assistance et Assurance permet à l’Utilisateur de numériser les pièces demandées afin de les transmettre en ligne.

Il est précisé que les pièces couvertes par le secret médical ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une transmission en ligne via l’Espace Assistance et Assurance. L’Utilisateur pourra envoyer ces pièces confidentielles, par courrier, à l’attention du Médecin de Service Carte – Adresse :

Europ Assistance – Service Indemnisations Assurance
1 promenade de la Bonnette – 92633 Gennevilliers cedex

4.3.4 Suivi de l’état d’avancement du traitement du dossier

L’Utilisateur pourra, à tout moment, consulter son dossier et l’état d’avancement de son traitement en utilisant son identifiant et son mot de passe.

Les mentions ci-dessous auront la signification suivante :

• « ouvert » : le dossier a été créé ;

• « en attente des pièces justificatives » : l’Utilisateur doit compléter le dossier en numérisant les pièces listées ou, s’agissant de pièces médicales, en les adressant par courrier postal ;

• « en cours de gestion » : le dossier est en cours de traitement par le gestionnaire ;

• « clos » : le dossier a été traité et une réponse a été apportée à l’Utilisateur en fonction des garanties de son contrat d’assurance voyage.

4.3.5 Perte ou oubli de l’identifiant et/ou du mot de passe

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur aura la possibilité de demander la réédition du mot de passe en cliquant sur le lien hypertexte « Mot de passe oublié ». Un nouveau mot de passe sera alors envoyé à l’adresse électronique renseignée lors de la demande d’ouverture de dossier.

En cas de perte ou d’oubli du numéro de dossier, l’Utilisateur pourra contacter le service dont les coordonnées figurent sur la page « Contact » de l’Espace Assistance et Assurance.

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation frauduleuse des identifiants pour accéder aux présents services peut causer un préjudice et entraîner des poursuites.

ARTICLE V.    OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

5.1 FOURNITURE D’INFORMATIONS EXACTES

L’Utilisateur s’engage à communiquer, sur l’Espace Assistance et Assurance, ses coordonnées exactes. De plus, pour le fonctionnement des services, il est impératif que les champs obligatoires (marqués par un astérisque « * ») soient correctement complétés par l’Utilisateur.

En effet, ces informations sont nécessaires à l’exécution des engagements pris à l’égard de l’Utilisateur. A défaut de réponse aux renseignements demandés, le gestionnaire de sinistres sera dans l’impossibilité de fournir le service.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées en ligne sur l’Espace Assistance et Assurance, immédiatement, si d’éventuels changements surviennent au cours de l’exécution des services.

L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où il n’aurait pas été avisé d’un changement de situation de l’Utilisateur.

5.2 REGLES D’UTILISATION DE L’ESPACE ASSISTANCE ET ASSURANCE

L’Utilisateur s’engage à utiliser les services proposés sur l’Espace Assistance et Assurance à des fins non commerciales, de façon loyale et honnête, conformément à leurs objectifs et leurs rôles et dans le respect de la législation et de la plus stricte confidentialité, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Si les données consultées ne sont pas celles de l’Utilisateur ou si elles contiennent une erreur, l’Utilisateur s’engage à en informer rapidement l’Editeur par téléphone au numéro figurant au dos de la carte bancaire (émise par MILLEIS) de l’Utilisateur.

L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des préjudices que causerait l’Utilisateur en utilisant des informations issues de cet espace sécurisé à d’autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.

L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

ARTICLE VI.    LIENS HYPERTEXTES

La mise en place, notamment par l’Utilisateur, de tous liens hypertextes vers tout ou partie de l’Espace Assistance et Assurance est strictement interdite.

ARTICLE VII.    ENGAGEMENTS DE L’EDITEUR

L’Editeur fait bénéficier l’Utilisateur d’un accès aux services, dès lors qu’il remplit les conditions décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Editeurs ne saurait être en aucun cas responsable de l’usage des informations et données renseignées sur l’Espace Assistance et Assurance par les Utilisateurs.

Il est précisé que l’Editeurs ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation de l’Espace Assistance et Assurance ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption, d’un virus, ou encore d’un problème de connexion ou de système, faits de tiers, cas de force majeure ou cas fortuits.

ARTICLE VIII.    DISPONIBILITE DE L’ESPACE ASSISTANCE ET ASSURANCE

L’accès à l’Espace Assistance et Assurance est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure.

Toutefois, pour la bonne gestion de l’Espace Assistance et Assurance, l’Editeur pourra, à tout moment :

- suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie de l’Espace Assistance et Assurance, réserver l'accès à l’Espace Assistance et Assurance, ou à certaines parties de l’Espace Assistance et Assurance, à une catégorie déterminée d'Utilisateurs ;

- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

- suspendre l’Espace Assistance et Assurance afin de procéder à des mises à jour.

L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour informer préalablement l’Utilisateur de l’indisponibilité de l’Espace Assistance et Assurance et de la durée prévisible de cette indisponibilité.

Par ailleurs, l’Editeur se réserve le droit de modifier les modalités et fonctionnalités de l’Espace Assistance et Assurance.

En outre, l’Editeur pourra suspendre de plein droit et sans préavis le service, en cas de violation grave et renouvelée par l’Utilisateur des obligations légales et/ou contractuelles, en cas d’utilisation non personnelle et/ou commerciale des services, ou en cas de demande des autorités compétentes.

ARTICLE IX.     REPONSABILITE DE L’EDITEUR

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès à l’Espace Assistance et Assurance ou à l’une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion à l’Espace Assistance et Assurance est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'éventuelles attaques virales par internet.

L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

- du fait de l'usage de l’Espace Assistance et Assurance ou de tout service accessible via Internet ;

- du fait du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Editeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de l’utilisation de l’Espace Assistance et Assurance, dans ce cadre, l’Utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait.

Si l’Editeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation de l’Espace Assistance et Assurance par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre ce dernier pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

ARTICLE X.    FORCE MAJEURE

L’Utilisateur ne peut engager la responsabilité de l’Editeur si l’exécution des services est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, conformément à la définition figurant dans le Code civil et habituellement retenue par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE XI.    DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, logos figurant sur l’Espace Assistance et Assurance sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l’Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Sauf accord préalable et écrit de l’Editeur, l’Utilisateur s’interdit de céder, de transmettre de quelque manière que ce soit, même à titre gratuit, le droit d’utilisation concédé par les présentes.

ARTICLE XII.    DONNEES PERSONNELLES

Toutes les informations recueillies par l’Editeur sont nécessaires à l’exécution des prestations. A défaut de réponse aux renseignements demandés, l’Editeur sera dans l’impossibilité de fournir le service auquel l’Utilisateur a souscrit.

Ces informations sont uniquement réservées aux services de l’Editeur pour l’exécution des prestations et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou partenaires de l’Editeur.

Pour renforcer la protection des données personnelles de l’Utilisateur, chaque session d’accès à l’Espace Assistance et Assurance expire automatiquement à défaut d’utilisation après 20 minutes.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés », tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant, de les modifier, de les rectifier ou de les supprimer en écrivant à :

Europ Assistance – Service Relations Clients
1 promenade de la Bonnette – 92633 Gennevilliers cedex

Pour des raisons de sécurité et pour éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité.

Les données personnelles de l’Utilisateur ne sont conservées par l’Editeur que pour la durée strictement nécessaire à l’atteinte des finalités exposées ci-dessus.

Si, lors de la consultation de l’Espace Assistance et Assurance, l’Utilisateur accède aux données à caractère personnel de tiers, il devra s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’Editeurs décline toute responsabilité à cet égard.

ARTICLE XIII.    COOKIES

Toutes les informations concernant les cookies sont détaillées dans la Charte de confidentialité.

ARTICLE XIV.    TOLERANCE

La renonciation de l’une des parties aux présentes Conditions Générales d’Utilisation à se prévaloir de ses droits à l'occasion d'une violation quelconque des stipulations des présentes par l'autre partie ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive à se prévaloir de ses droits ultérieurement.

ARTICLE XV.    DIVISIBILITE DE L’ACCORD

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait considérée nulle et sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations.

ARTICLE XVI.    LITIGES – SOLUTION AMIABLE

L’Utilisateur peut s’adresser pour toute réclamation à l’interlocuteur dont les coordonnées figurent sur la page « Contact ».

En cas de conflit ou de litige entre les parties portant sur l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

ARTICLE XVII.    LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

TOUT LITIGE SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.